Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
- « Délai de rétractation » : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- « Consommateur » : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
- Jour : jour calendaire ;
- « Contrat à durée prolongée » : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont étalées dans le temps ;
- « Support durable » : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l’identique.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
- Professionnel (ou entrepreneur) : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
- « Contrat à distance » : contrat dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du contrat ;
- « Technique de communication à distance » : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit en même temps.
- Conditions générales : les présentes conditions générales en vigueur du professionnel.
Article 2 - Identité du professionnel
- Nom de l’entreprise : C.K
- Numéro de la Chambre de Commerce : 87850419
- Nom commercial : Cedvk
- Adresse e-mail du service client : info@alinea-studio.fr
- Adresse de l’entreprise : Alineastudio
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur, à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Nonobstant le paragraphe précédent, si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il convient d'indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, l'endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de celui de la disposition d'origine.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales seront jugées « conformément à l'esprit » des présentes conditions générales.
Toute incertitude quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée « conformément à l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de remplacement ou d'annulation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs montrées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela vaut en particulier pour
Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de courrier utilise le régime spécial des services postaux et de courrier pour les importations. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de courrier facture la TVA (qu'elle soit ou non facturée avec les frais de dédouanement) au destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
la date limite d'acceptation de l'offre ou la date limite à laquelle le contractant garantit le prix ;
le montant de la redevance pour la communication à distance, si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base différente de la redevance de base habituelle pour la technique de communication utilisée ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès
les moyens par lesquels le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger
toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu, à l'exception du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut accéder à ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance pour une transaction arrivant à échéance.
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériau.
Article 5 - Le contrat
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accusera immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et fournir un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions spéciales pour son exécution, tout en motivant sa décision.
L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
L'adresse des locaux du professionnel où le consommateur peut déposer une plainte ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas d'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires qui l'accompagnent et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par courrier électronique. Après avoir notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer les biens dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'un bon de livraison.
Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit supporter les frais de renvoi des produits.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est subordonné à la condition que le produit ait déjà été renvoyé à l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du renvoi intégral puisse être apportée.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
1. produits par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnalisée ;
3. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines individuels
7. pour les enregistrements de sons et d'images et les programmes informatiques dont le sceau est brisé par le consommateur.
8. pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1. d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
2. si la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. Sur les paris et les loteries.
Article 9 - Prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant des changements de taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, le Fournisseur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a décidé et si
1. elles sont imposées par la loi ou la réglementation ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur les ventes, le lieu de livraison se situe dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l'UE, après quoi l'entreprise postale ou de messagerie facturera au client la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le fournisseur.
Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le fournisseur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications de l'offre, aux exigences raisonnables en matière de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes au moment de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit au fournisseur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur ou de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
L'inexactitude est due en tout ou en partie à des réglementations introduites ou à introduire par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
Le Fournisseur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de Produits.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à la société.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer des dommages-intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le fournisseur s'efforcera de livrer un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un produit de remplacement sera livré. Dans le cas de produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi sont à la charge du contractant.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement.
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation d'un contrat
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, conformément aux règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la période à durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu'il les a commencés ;
toujours avec le même délai de résiliation que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services ne peut être implicitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux et périodiques quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois si le consommateur peut résilier le contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être prolongé par tacite reconduction pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum et de trois mois au maximum dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture régulière de journaux et périodiques quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
Le contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et périodiques quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée du contrat
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis maximum d'un mois, à moins qu'il ne soit raisonnable et équitable de résilier le contrat avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables connus à l'avance par le consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les manquements.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige qui peut faire l'objet d'un règlement des différends.
Une plainte n'annule pas les obligations de l'opérateur, sauf si l'opérateur en décide autrement par écrit.
Si l'opérateur considère que la plainte est valable, il remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits fournis.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures qui seront introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la loi de 1968 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et donc la mise en œuvre du Système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.